La loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 sur la «valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer», a été publiée jeudi au Journal officiel.

Le texte précise notamment les conditions d'utilisation de la mention Label rouge: «Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit, ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative.» Les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, doivent en faire expressément la demande.

Par ailleurs, selon l'article 7 de la loi, «les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "vin délimité de qualité supérieure'' (VDQS) le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou de la mention "vin de pays'' avant le 31 décembre 2008». Cette demande doit être faite auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) ou auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor).

Seuls les vins ayant fait l'objet de cette demande pourront à partir du 1er janvier 2009 «et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011», être mis en vente et circuler en vrac sous l'appellation d'origine VDQS, accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé.

La loi modifie apporte également des modifications au code de la consommation pour l'utilisation de la mention «agriculture biologique».