Produits de placement trop complexes, règles et fiscalité trop différentes, sortie bien souvent uniquement sous la forme de rente… Les raisons invoquées par le gouvernement pour réformer l’épargne retraite sont variées. Prévues par la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, les premières mesures de cette réforme s’appliqueront dès le 1er octobre 2019.

Sortie en rente ou en capital, au choix

Afin de garantir plus de liberté aux épargnants, ces derniers auront la possibilité à l’avenir de choisir de toucher leur épargne sous la forme d’une rente (versement périodique) ou en capital (versement de la somme totale en une seule fois). Certains produits de placement, tels que le Madelin agricole ne permettent pas un tel choix à l’heure actuelle.

Toucher son argent de manière anticipée

Le déblocage des sommes placées sur un compte d’épargne retraite intervient au moment de la retraite ou lorsque des accidents de la vie surviennent. La réforme prévoit un autre motif de déblocage anticipé pour tous les produits de placement : l’achat de la résidence principale.

Transférer son épargne d’un produit à un autre

Le gouvernement prévoit la possibilité de transférer à moindre coût l’épargne accumulée d’un produit de placement à un autre. Si le produit est détenu depuis plus de 5 ans pour l’épargnant, le transfert sera gratuit. Sinon, les frais de transfert ne pourront pas dépasser 1 % de la somme placée.

Une fiscalité commune

Certains placements permettent actuellement aux contribuables de déduire de leur assiette d’impôt les sommes placées. Cette possibilité sera généralisée à l’ensemble des produits d’épargne retraite dans la limite des plafonds existants.

Incitation à se détourner de l’assurance vie

L’assurance vie est le produit préféré des épargnants français (1 700 milliards d’euros d’encours contre 230 milliards pour l’épargne retraite). Le gouvernement souhaite les inciter à se tourner vers l’épargne retraite. À ce titre, le rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles en vigueur, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit réalisé au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Calendrier de mise en œuvre

  • 1er octobre 2019 : Lancement de la commercialisation de nouveaux produits d’épargne retraite ;
  • 1er octobre 2020 : Fermeture à la commercialisation des anciens contrats (Perp, Madelin, Perco…) ;
  • 1er janvier 2023 : Date limite pour les épargnants pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance-vie vers l’épargne retraite.
Bertille Quantinet