Il ne peut pas être interdit par précaution à un agriculteur de procéder à des traitements phytosanitaires aériens parce qu'ils risqueraient d'atteindre la propriété voisine, vient de juger la Cour de cassation.

La haute juridiction vient en effet de rejeter une telle idée en estimant que cette exigence devait avoir pour fondement un trouble de voisinage déjà constaté et non pas éventuel.

Les voisins réclamaient qu'il soit interdit d'épandre des traitements en plein air et que ceux-ci soient réalisés sous des serres uniquement. Ils expliquaient que, s'agissant d'un principe de précaution, il ne leur était pas nécessaire de démontrer qu'ils avaient subi un dommage lié à cette pratique.

Une telle demande, a jugé au contraire la Cour, ne peut être fondée que sur la responsabilité civile de l'agriculteur, ce qui supposerait que des désagréments, ou un préjudice particulier, liés à ses épandages, aient déjà été constatés sur la propriété voisine.

(Cass. Civ 3, 20.11.2013, N° 1385).