Une instruction technique du ministère de l’Agriculture concernant les mesures de précaution renforcées à mettre en œuvre afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques vient d’être publiée au Bulletin officiel (BO).

La note en question vise à préciser les mesures pouvant être mises en place, donner des indications sur les modalités de définition de la distance minimale adaptée, définir des mesures de protection physique en cas de nouvelle construction. Elle se veut une « boîte à outils » à la disposition des préfets de département afin de leur permettre d’appréhender les situations locales, en l’état actuel des connaissances.

Pour mémoire l’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 identifie des mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application du produit.

Ainsi, le 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par cet article de loi, réglemente l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux) et des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.