Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, a fait adopter un amendement en ce sens par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE).

C'est par voie d'amendement que le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, via le CSE, modifie le projet d'arrêté abrogeant la bonification tarifaire des panneaux photovoltaïques européens pour les installations de moins de 100 kW.

L'objectif de cet amendement est de donner un peu de souplesse au mécanisme de soutien, comme l'explique Arnaud Gossement, avocat spécialisé en environnement et énergies renouvelables : « Le ministère de l'Ecologie a fait un geste envers les producteurs et présenté, puis fait adopter par le Conseil supérieur de l'énergie, un amendement permettant d'étendre le nombre des projets qui pourront prétendre à ce bonus. »

En effet, la date limite pour le dépôt des demandes complètes de raccordement, et non des seules demandes de bonification, est fixée au 10 mars 2014. Le but de cette mesure est de faire entrer en vigueur l'abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 de manière progressive en faisant conserver le bénéfice de la bonification tarifaire aux producteurs ayant déjà déposé une demande et ayant déjà potentiellement engagé des frais sur la base de cet arrêté.

Un autre point soumis à modification concerne les conditions de prolongation du délai de mise en service de l'installation. En effet, en cas de retard des travaux de raccordement, la mise en service peut être repoussée de deux mois au-delà de la date de fin des travaux. Cela implique que les porteurs de projets doivent immobiliser des fonds pour respecter ce délai de construction tout en ne pouvant bénéficier immédiatement du financement apporté par le tarif d'achat. Le nouvel amendement supprime cette condition d'achèvement des travaux.

Du côté de la profession, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) s'est dit « consterné par la position de la Commission européenne qui abroge une mesure de nature à soutenir l'industrie solaire européenne ». Il a, en revanche, exprimé sa « satisfaction devant la volonté du gouvernement de ne pas mettre en péril des projets avancés, c'est-à-dire ceux pour lesquels des frais ont déjà été engagés.

Concrètement, les projets dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 10 mars 2014 continueront à bénéficier de la majoration « made in Europe » s'ils y sont éligibles, enrayant de facto tout caractère rétroactif. Jean-Louis Bal et Arnaud Mine, respectivement président du SER et président de SER-Soler ont déclaré : « Si le gouvernement se devait de régulariser la situation après l'injonction de la Commission européenne et qu'il a pris soin d'éviter tout effet rétroactif, il est urgent de réfléchir à une refonte du soutien sur la gamme de puissance 9 kW à 100 kW pour permettre de tenir les engagements gouvernementaux en termes de volume annuel raccordé. Le SER va faire des propositions dans ce sens. »

Vincent Gobert