Voilà plus d’un an que le projet de révision de contrats de vente d’électricité solaire est dénoncé par la filière. Ce lundi 29 novembre 2021, c’est le Conseil d’État qui est saisi par le Syndicat des énergies renouvelables (Ser), le syndicat du solaire (Enerplan) et l’association Solidarité Renouvelables.

La juridiction administrative devra statuer sur la légalité du décret et de l’arrêté parus à la fin d’octobre au Journal officiel. Ces textes définissent les modalités de baisse de tarif pour les contrats solaires S06 et S10 signés entre 2006 et 2010 pour des installations de plus de 250 kWc (1). Ils sont jugés illégaux par les représentants de la filière.

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Pérennité économique des producteurs menacée

Pour les trois collectifs dépositaires du recours, ces textes « remettent en cause la pérennité économique des producteurs auxquels ils s’appliquent ». Plusieurs centaines d’agriculteurs seraient menacées par la mesure. Ceux-là sont soit directement exploitants de panneaux solaires ou bien bailleurs de toiture accueillant des centrales photovoltaïques dont les propriétaires pourraient voir leur survie économique menacée.

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Le gouvernement s’en est tenu depuis le début à son argument d’une surrémunération de certaines installations et se défend de vouloir porter préjudice à des agriculteurs. Il n’a cessé de mettre en avant sa mesure de « clause de sauvegarde » qui garantit, selon lui, de ne pas porter atteinte à la viabilité économique des concernés.

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« Plusieurs illégalités sérieuses »

La filière dénonce une « atteinte grave et immédiate » portée tant aux intérêts financiers et patrimoniaux des producteurs qu’à l’intérêt public pour les énergies renouvelables et aux engagements climatiques de l’État.

À cela s’ajoutent « plusieurs illégalités sérieuses qui devront conduire à leur annulation », explique le Ser, Enerplan et Solidarité Renouvelables dans leur communiqué. Ils citent « la rétroactivité illégale et l’adoption d’une méthode normative en méconnaissance de la loi ».

Cette démarche fait suite au manque d’écoute dénoncé par la filière lors de la consultation de ces derniers mois. Elle regrette « l’échec des échanges » et la non-prise en compte des éléments et démonstrations apportés pendant cette période.

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Gildas Baron

(1) kilowatt-crête. C’est la puissance en conditions de fonctionnement standard (1 000 W/m² et 25°C).