Un projet d'arrêté abroge la bonification de 5 % ou 10 % du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques européens.

Ce projet de texte, qui devrait être présenté le 12 mars 2013 au Conseil supérieur de l'énergie, abroge l'arrêté du 7 janvier 2013 qui avait introduit une majoration de 5 à 10 % du tarif d'achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants étaient originaires de l'Espace économique européen (EEE).

En effet, ce dispositif de majoration a été jugé non conforme au droit européen, « équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation », selon la Commission, qui ne voit pas de « raisons d'intérêt général qui peuvent justifier ce type de mesures ».

Le projet de texte prévoit toutefois « qu'afin de préserver les producteurs ayant d'ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l'annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du présent projet d'arrêté ».

B.L.