Dans cet arrêté, le ministère de l’Agriculture fixe les conditions de dépôts des demandes pour bénéficier des aides aux productions végétales, pour la campagne de 2015. Les engagements relatifs à une aide couplée doivent notamment être pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique. Si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés est fournie après le dépôt de la demande unique alors celle-ci est (re)considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.

Les surfaces éligibles

La surface éligible à une aide couplée à une production végétale est la surface admissible de la parcelle et, le cas échéant des bordures de champ, bandes tampons, bandes admissibles le long des forêts avec ou sans production qui lui sont rattachées, déclarée avec un couvert éligible à une aide couplée à une production végétale.

Les surfaces dont les cultures sont conduites en interrang ne sont en revanche pas éligibles à une aide couplée à une production végétale.

Pour les surfaces en verger :

  • si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface retenue est la surface de tronc à tronc augmentée d’une bordure égale à un demi-interrang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l’arbre.
  • si la parcelle comporte des limites visibles : lorsqu’elles sont situées à un demi-interrang ou à moins d’un demi-interrang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie retenue à l’aide. Mais quand elles sont au-delà d’un demi-interrang ou au-delà d’une distance de 5 mètres à compter du pied de l’arbre, la surface retenue est alors la surface de tronc à tronc augmentée d’une bordure égale à un demi-interrang, dans la limite de cinq mètres à partir du pied de l’arbre.

Pour les surfaces en houblonnière :

  • si la parcelle comporte des limites visibles, seule la surface effectivement plantée en houblon est prise en compte pour déterminer la superficie retenue à l’aide.
  • si la houblonnière comporte des fils extérieurs d’ancrage des tuteurs, la parcelle est alors délimitée par la ligne des fils extérieurs d’ancrage des tuteurs.

Les autres conditions par production végétale

L’arrêté précise par ailleurs les conditions d’octroi des aides à la production de légumineuses fourragères, soja, protéagineux, légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, de semences de légumineuses fourragères, de blé dur, de prunes, de pêches, de poires, de cerises et de tomates destinées à la transformation, de pommes de terre féculières, de chanvre, de houblon et de semences de graminées.

Rosanne Aries