La Commission européenne a confirmé le 18 avril 2013 la mise en place d'un régime transitoire en 2014 pour permettre une mise en place graduelle du nouveau régime d'aides directes issu de la réforme de la Pac. En l'absence d'accord, à la fin de 2012, sur le budget de l'UE pour la période 2014-2020, le commissaire en charge de l'Agriculture, Dacian Ciolos, avait, le 28 novembre 2012, déjà évoqué cette possibilité, qui s'était ensuite confirmée avec le nouvel échec des négociations en février.

Aujourd'hui, avec le blocage du Parlement européen sur ces questions financières, certains observateurs évoquent un accord reporté à 2014. Mais, même s'il intervenait d'ici à la fin de juin, ce serait trop juste pour une mise place de la nouvelle réglementation au 1er janvier 2014. « Il n'est pas réaliste de croire que les Etats membres pourront établir toutes les procédures administratives nécessaires d'ici au début de l'année prochaine », a de nouveau expliqué la Commission dans un communiqué.

« Afin de garantir la continuité, des mesures transitoires sont donc nécessaires pour certains éléments de la politique, le plus évident étant le système des paiements directs », premier poste de dépenses de la Pac, a-t-elle ajouté. Les règles actuellement en vigueur continueraient ainsi d'être appliquées l'an prochain, mais sur la base du futur budget de l'UE pour 2014-2020, s'il est approuvé définitivement par le Parlement européen en juillet. Sinon, c'est en principe sur la base du budget 2013...

Le verdissement des aides et leur redistribution interne ne débuteraient qu'en 2015. En revanche, la convergence entre Etats prendrait effet dès 2014. Malgré une baisse de 12 % (pour l'instant) du budget de la Pac, l'enveloppe française n'est amputée que de 3 ou 4 %. Elle ne serait donc pas « trop » affectée.

Des dispositions transitoires sont également prévues pour les mesures du deuxième pilier (développement rural). « Il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes », a commenté le commissaire européen à l'Agriculture.

En revanche, les mesures de gestion des marchés inscrites dans le premier pilier (intervention, stockage...) seraient applicables dès 2014.

La proposition de la Commission sera soumise au Conseil (Etats) et au Parlement européens, qui devront l'adopter avant la fin de 2013 pour qu'elle puisse entrer en vigueur.

A.De.