La grande distribution devra désormais communiquer ses marges nettes, sous peine de sanction. L'Assemblée nationale a en effet voté l'unanimité mercredi une disposition visant à punir d'au moins 15.000 euros d'amende les distributeurs qui ne communiqueraient pas leurs marges brutes et nettes à l'Observatoire des prix et des marges.

Jusqu'à présent, seules leurs marges brutes étaient connues, qualifiée d'à la fois « très confortables et peu influencées par l'effondrement des prix aux producteurs » par le rapport de l'Observatoire, rendu en juin dernier. « Faute de disposer de comptes détaillant les charges des grandes et moyennes surfaces par rayon, il est difficile d'avancer des explications », regrettait-il alors.

Votée dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les droits des consommateurs, cette disposition devrait permettre d'éclaircir les dernières zones d'ombre.

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat à la Consommation, ainsi que le rapporteur du projet de loi, Daniel Fasquelle, qui ont approuvé la mesure, ont considéré qu'il faudrait « retravailler sur le montant des amendes », sans doute à l'occasion d'une seconde lecture du projet de loi à l'Assemblée.

Réaction de la Fédération des entreprises du commerce et de l'industrie (FCD) : « Il est dommage que le législateur s'empare de ce sujet alors qu'on est en train de transmettre nos marges nettes à l'observatoire auprès duquel nous attendons un accord de confidentialité. »

A.Ca.