La demande d’indemnisation doit être formulée dans un délai de 72 heures à compter de la date de l’attaque supposée. Un agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé de réaliser le constat. Des exceptions sont prévues, pour les constats portant sur moins de cinq victimes ovines ou caprines, où le préfet du département peut autoriser pour tout ou partie du département, les éleveurs ou leurs mandataires à réaliser eux-mêmes les constats et à les lui transmettre. Les indemnisations sont conditionnées par la mise en place de mesures de protection « raisonnables ». Dès lors qu’un contrat de protection est souscrit, il pourrait être acquis que le troupeau est protégé.

Des barèmes revalorisés

L’aspect non protégeable a fait « ruer dans les brancards » les syndicats depuis plusieurs mois. C’est acté. Le préfet d’un département peut aussi reconnaître un ou des troupeaux non-protégeables, « sur la base d’une déclaration argumentée de l’éleveur, confirmée par une analyse technico-économique réalisée par la direction départementale chargée des territoires, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux, des caractéristiques de la conduite d’élevage et de la répartition parcellaire des lots et des enclos. »

Les nouveaux barèmes d’indemnisation fixent, par espèce, le montant des pertes directes et indirectes. Ces dernières sont proportionnées aux coûts directs et fixées à 100 € pour les troupeaux de 2 à 100 animaux, et 260 € de 101 à 300 animaux. S’ajoute la somme de 0,40 € par animal, jusqu’à 1 200 bêtes lorsque le nombre de victimes constaté est inférieur ou égal à 5 pour une attaque et n’est pas plafonné lorsque le nombre de victimes est supérieur à 5 pour une attaque.

M.-F. Malterre

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