Députés et sénateurs sont parvenus, le 23 juillet 2014, à un accord définitif sur la loi d'avenir.

Après une seconde lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF), la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie le 23 juillet au matin. 7 députés et 7 sénateurs sont parvenus à trouver un consensus sur les divergences de points de vue entre les deux chambres du Parlement. « Ce compromis tire la loi vers le haut », a estimé Dominique Potier, député socialiste de la Meurthe-et-Moselle et participant à la CMP. Il s'agit, selon cet élu, d'une « bonne loi, affinée jusqu'au bout ». De nombreux sujets cristallisaient pourtant les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, mais la « CMP a su trouver le compromis intelligent », considère encore l'élu du PS.

Commercialisation des céréales à l'intérieur des GIEE

Les GIEE ne bénéficieront pas d'un régime spécial en dehors de l'échange de semences déjà toléré dans le cadre de l'entraide agricole. Initialement, dans le texte, la possibilité de commercialiser des céréales à l'intérieur d'un GIEE avait été supprimée par les députés puis réintroduite par les sénateurs. Lors de la seconde lecture, les députés sont restés sur leurs positions, évoquant la nécessité de réguler le marché des céréales. Le Sénat enfonçait le clou en rétablissant l'autorisation d'échange de céréales entre membres d'un GIEE sans obligation d'un passage physique par un collecteur agréé. « Afin de répondre aux inquiétudes des députés, nous précisons que ces échanges resteront soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes prélevées lors du passage en organisme stockeur », a argumenté Renée Nicoux, sénatrice socialiste de la Creuse. Un argument qui n'a pas reçu les faveurs de la CMP malgré l'avis favorable du rapporteur et du gouvernement.

Urbanisme en zone rurale

L'habitat agricole pourra être modifié ou agrandi en zone non constructible. De nombreux parlementaires avaient critiqué les effets néfastes de la loi Duflot (relative à l'urbanisme) pour le dynamisme des territoires ruraux. Sous couvert de préservation du foncier, l'agrandissement ou la modification de maisons d'habitation situées en zone non constructible avaient été interdits. « Améliorer le logement sans aller vers le mitage » : telle était la volonté des parlementaires. Un accord a été trouvé en CMP pour autoriser la modification de l'habitat agricole. De même, lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) l'autorisera, un bâtiment agricole situé en zone non constructible pourra être transformé en maison d'habitation.

Epandage des produits phytosanitaires

La CMP s'en tient à la rédaction de l'Assemblée nationale. L'article 23 interdit l'utilisation des pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles et subordonne dans d'autres lieux les usages de ces produits à des mesures de protection et à des distances d'épandage. En revanche, aucune disposition de la loi ne concerne les zones d'habitation. La CMP a estimé que des dispositions générales existaient déjà en la matière et qu'il ne servirait à rien d'alourdir le texte.

Ce travail législatif de longue haleine est terminé ; il ne manque que la publication de la loi d'avenir au Journal officiel. Les services juridiques du ministère de l'Agriculture doivent maintenant s'atteler à définir les modalités pratiques de cet arsenal législatif. De nombreux décrets et arrêtés sont attendus pour permettre la mise en oeuvre sur le terrain de ces mesures.

Pauline Bourdois