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Le compte n’y est pas… encore

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Sur 4 500 contrôles sur l’encadrement des promotions, 13 % ont révélé des anomalies, selon la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher. © Agnès Massot

Alors que les regards sont braqués vers les « box » de négociations, l’ensemble des acteurs va-il jouer le jeu cette année ?

La nouvelle campagne de négociations commerciales est ouverte depuis quelques semaines et la pression sur la grande distribution n’a jamais été aussi forte. Il y a quelques jours encore, la présidente de la FNSEA, Christiane Lambert, s’agaçait des techniques mises en place par les magasins pour contourner l’encadrement des promotions. « Ils se moquent de nous », dénonçait-elle. Lors du comité de suivi des relations commerciales de décembre, elle a demandé un renforcement des contrôles.

L’an deux de la loi

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, a prévenu : « Le gouvernement n’hésitera pas à agir si les nouvelles règles du jeu ne sont pas respectées. » Cette fois, tous les outils mis en place à la suite des États généraux de l’alimentation sont fonctionnels.

Les ordonnances relatives à l’encadrement des promotions n’étaient effectives que le 1er janvier, et celles concernant le relèvement du seuil de revente à perte à partir du 1er février 2019. Les rounds de négociations avaient donc déjà débuté depuis longtemps lors de leur publication. Un argument avancé pour expliquer que les mesures n’ont pas porté leur fruit en 2019.

Lors du premier bilan de 2019, dressé le 1er avril, le constat était amer : « La guerre des prix a continué de sévir », regrettait Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. « Aujourd’hui, le compte n’y est pas du tout », avait confié Didier Guillaume, après que le médiateur des relations commerciales ait indiqué que le prix d’achat des produits alimentaires vendus sous marque nationale avait baissé de 0,4 % par rapport à l’an dernier. La seule réponse des deux représentants de l’État étant la promesse d’une intensification des contrôles. Sur l’année, 6 000 étaient prévus.

Rien n’est réglé

Auditionnés en juin au Sénat, tous les acteurs de la filière agroalimentaire - les producteurs, les transformateurs et les distributeurs -, ont partagé le constat : la loi alimentation n’a rien réglé.

Pour les députés de la majorité, Jean-Baptiste Moreau et Barbara Bessot Ballot, il faut aller plus loin sur la contractualisation. « L’argent redescendra non pas par ruissellement mais par le biais des contrats signés par les filières », a affirmé Jean-Baptiste Moreau, lors d’une audition organisée à l’Assemblée nationale le 3 décembre. De leur côté, les sénateurs indiquaient, début novembre, vouloir déposer rapidement un projet de loi pour prendre des mesures d’urgence afin de corriger certains « effets pervers » de la loi.

Depuis l’ouverture de la nouvelle campagne de négociations, FNSEA et JA martèlent que chacun doit prendre ses responsabilités. Rendez-vous, début avril 2020, pour un second bilan.

Marie Salset

Les coopératives vent deboutcontre le changement de leur statut

« Malgré nos alertes, cette ordonnance assimile le contrat coopératif à une relation commerciale », estimait Coop de France quelques jours après la publication, le 25 avril, de l’ordonnance modifiant le régime de la coopération agricole prise à la suite de la loi Agriculture et alimentation. Renforçant la transparence dans ces structures et leur surveillance, elle permet notamment aux adhérents coopérateurs d’agir en cas de « rémunération abusivement basse des apports ». Pour Coop de France, le texte risque de fragiliser la relation entre la coopérative et ses adhérents, en ignorant « la double qualité des agriculteurs adhérents, à la fois apporteurs et associés, propriétaires et dirigeants de leurs entreprises ». Des mesures « en totale contradiction » avec les états généraux de l’alimentation.

Alexis Marcotte

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Cet article est paru dans La France Agricole

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