Le ministère de l'Agriculture envisage de supprimer les prélèvements de quota lors des transferts fonciers, destinés à alimenter la réserve nationale. Le conseil laitier de FranceAgriMer du 9 décembre 2010 a validé le dispositif, après l'avoir rejeté en février 2010. Ces dispositions interviendraient au plus tôt à partir du 1er avril 2011, pour les exploitations laitières transférées à partir de cette date. Et cela, sous réserve que le décret soit validé par le ministre.

Pour les transferts avant le 1er avril 2011, les dispositions actuelles (prélèvements) resteraient applicables. Un décret du 22 mars 2010 a cependant déjà allégé ces prélèvements :

- exonération sur la partie après transfert n'excédant pas 250.000 litres (au lieu de 150.000 litres) ;

- baisse à 5 % (au lieu de 10 %) du prélèvement initial ;

- relèvement de 100.000 litres des seuils d'application des prélèvements additionnels de 30 et 40 % (respectivement au-delà de 400.000 et 500.000 litres de quota).

Cette mesure supprimerait un dispositif administratif lourd pour un résultat considéré comme plus symbolique qu'efficace par la majorité du conseil. La Confédération paysanne s'oppose à la disparition des prélèvements, y voyant « un moyen de conforter la concentration de la production ».

Sur la campagne 2010-2011, les volumes mis en réserve sont de 11.000 tonnes sur les 227.000 cédées, dont seul le quart retournerait aux cessionnaires. Sur les dix dernières campagnes, les quantités mises en réserve ont varié de 65.000 à 108.000 tonnes.

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