Devant ses collègues de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, le 12 avril, Hervé Gaymard (UMP) a présenté une communication enthousiaste sur le « minipaquet » relatif au lait élaboré par la Commission européenne, parlant d'une « avancée remarquable ».

« Cette proposition européenne rejoint les orientations de la LMA (NDLR, loi de modernisation agricole) de juillet 2010. En lui donnant une assise juridique plus forte, elle va plus loin, dans la mesure où la LMA limite la conclusion de contrats aux organisations de producteurs propriétaires de la production », écrit-il. De l'autre côté de l'échiquier politique, Jean Gaubert, député (PS) des Côtes-d'Armor, a lui aussi salué l'« heureuse surprise » que constitue ce « minipaquet ».

L'ancien ministre de l'Agriculture s'est également réjoui de la disposition qui établit une modification des règles de la concurrence en vue d'augmenter le pouvoir de négociation des producteurs de lait. Il s'agit d'une « évolution notable de la position de la Commission sur le droit de la concurrence » qui rejoint une « demande forte de la France ». Du coup, le député propose un « élargissement des possibilités de dérogation au droit de la concurrence pour les autres filières agricoles ».

Hervé Gaymard suggère également que les Etats membres puissent imposer une durée minimale de contrat – cinq ans par exemple, comme le prévoit la LMA – et de préavis de rupture. L'élu de la Savoie demande encore la possibilité, pour les organismes gérant des signes de qualité, de mener des actions de régulation des volumes de production. Ces produits, explique-t-il, sont souvent élaborés dans des régions difficiles dans lesquelles ils jouent un rôle économique particulier. Des régions qui, au surplus, « vont se trouver fragilisées par la disparition des quotas ».

Quelle que soit l'opinion favorable que l'ancien ministre de l'Agriculture porte sur le « minipaquet lait », celui-ci ne saurait exonérer la future Pac d'après-2013 d'« instruments de régulation de marché flexibles et réactifs ». Hervé Gaymard ne précise pas lesquels, rappelant seulement l'ampleur du démantèlement des mesures de soutien engagé dans les années 2000.

Le « paquet lait » s'entend comme le rapport final du Groupe à haut niveau constitué par le Conseil européen en réaction à la crise du secteur laitier en 2009 et pour préparer la sortie du régime des quotas. Ce rapport avance sept recommandations relatives aux relations contractuelles, à la force de négociation des producteurs, aux organisations interprofessionnelles et interbranches, à la transparence des prix, aux mesures de marché et aux marchés à terme, aux normes de commercialisation et d'étiquetage de l'origine des produits, à l'innovation et à la recherche.

Les trois premières recommandations – réunies dans le « minipaquet lait » – font l'objet d'une proposition de « règlement européen sur les relations contractuelles dans le secteur du lait ». Les quatre suivantes seront traitées dans le cadre de la réforme de la Pac post-2013.

B.Co.