Selon un décret paru au Journal officiel du 31 janvier 2016, pour bénéficier de la DJA et des prêts bonifiés, les candidats à l’installation progressive doivent s’engager à :

- « Ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d’entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre dérogatoire » ;

- « Disposer, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d’entreprise, d’un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global » ;

- « Atteindre, au terme de la deuxième année de réalisation du plan d’entreprise, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, au terme de la quatrième année, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

L’installation progressive permet aux jeunes qui en ont besoin d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant au fur et à mesure leur projet professionnel. Il est à noter que le nouvel article L.330-2 du code rural, issu de la loi d’avenir agricole, fixe une période maximale de cinq ans pour la mise en œuvre du dispositif, alors qu’aucune restriction de durée n’était prévue auparavant.

A.Ca.