Deux arrêtés du 20 juin 2013, parus au Journal officiel du 27 juin, reconnaissent l'état de catastrophe naturelle dans les communes touchées par les inondations et sont recensées en annexe I des arrêtés, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes sont rejetées sont recensées en annexe II.

Cette constatation par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

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P.B.