Les certificats de production de biogaz étaient attendus depuis de longs mois par la filière du biométhane. Leur entrée en vigueur sera effective dès aujourd’hui, le mercredi le 27 avril 2022, au lendemain de la parution du décret au Journal officiel du 26 avril 2022. Un certificat pourra être demandé pour chaque mégawattheure (MWh) injecté dans le réseau et les fournisseurs de gaz naturel devront en restituer chaque année une certaine quantité à l’État.

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Ils n’auront donc que deux possibilités pour être en accord avec la loi : produire eux-mêmes du biogaz ou bien en acheter à des producteurs. La quantité de certificats à remettre sera fixée suivant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

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Certificat ou tarif d’achat, il faut choisir

L’accès à ce dispositif n’est cependant pas permis pour tous les producteurs de biométhane. Les installations qui injectent d’ores et déjà ne pourront pas y prétendre. Celles qui sont en projet ou en construction devront faire un choix entre ce dispositif et le tarif d’achat réglementé. Il faudra par ailleurs que les unités de méthanisation respectent des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Le tarif réglementé présente l’avantage d’être contractualisé pour 15 ans, mais est destiné diminuer. Les certificats pourront permettre une meilleure valorisation mais avec une visibilité qui n’excédera pas cinq ans, durée maximale de cotation fixée par le décret. Si l’émission de ces documents commence demain, leur ouverture sur le marché n’est prévue qu’en avril 2023. Un décret attendu à l’automne précisera les obligations de restitution qui seront demandées à horizon 2025 ou 2026.

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Faire financer la transition par le privé

Ce mécanisme de soutien est dit « extrabudgétaire ». Il s’agit d’un moyen de libéraliser le financement de la transition énergétique et d’enlever ce soutien du budget de l’État. Dans le cas où un fournisseur de gaz naturel ne restituerait pas un nombre conforme de certificats, il serait mis en demeure par l’administration ministérielle en charge de l’énergie et aurait un mois maximal pour régulariser sa situation. Passé ce délai, une amende allant jusqu’à 100 € par certificat manquant sera prononcée.

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G. Baron