Voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 9 mai 2019, le texte était déjà passé entre les mains des Sénateurs. Si ces dispositions visent surtout à protéger l’ostréiculture ou les marais salants, elles s’appliquent aussi à toute activité agricole située sur une commune littorale. Sa principale mesure autorise les Safer à exercer son droit de préemption aux biens ayant servi à une activité agricole dans les vingt années précédentes. Le délai est actuellement de cinq années.
« Un vrai trou dans la voile »
« Il existe aujourd’hui un vrai “trou dans la voile”, car les Safer ne peuvent préempter des bâtiments ayant eu un usage agricole pour leur rendre un tel usage que si cette activité agricole a été exercée au cours des cinq années précédant l’aliénation », avait expliqué le 30 avril Jimmy Pahun, rapporteur de la loi, lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale. Le député du Morbihan a également souligné la pression foncière importante en bord de mer. « Le rythme d’artificialisation des communes littorales est 2,6 fois plus élevé que sur le reste du territoire », avait-il précisé.
La loi reconnaît également l’exploitation de marais salants comme une activité agricole. Il s’agissait de répondre à « une demande forte des saliculteurs depuis un certain nombre d’années », selon l’élu. « Cette disposition va dans le sens d’une meilleure préservation de la saliculture en zone littorale. Les saliculteurs y sont, en effet, confrontés aux mêmes pressions touristiques, démographiques et foncières que les autres agriculteurs », peut-on lire dans le rapport présenté par Jimmy Pahun.
