De nouvelles règles relatives au paiement vert ont été approuvées par un acte délégué de la Commission européenne, publié au Journal officiel le 30 juin 2017. Officiellement, il s’agit à la fois de simplifier la mise en œuvre des trois critères dudit verdissement (1) et d’améliorer leur efficacité environnementale.

Des clarifications sur la définition des SIE

Le document apporte des clarifications sur la définition des surfaces d’intérêt écologique (SIE), qui doivent couvrir un minimum de 5 % de la SAU des exploitations. Dans le même temps, il offre davantage de flexibilité aux États membres pour qualifier ces SIE. Ceux-ci auront également davantage de latitude pour fixer certaines règles relatives à la diversification, afin de tenir compte des différents contextes climatiques.

Cependant, une mesure fait rugir une partie de la profession : l’usage de phytos est désormais interdit sur les SIE (y compris les surfaces productives comptabilisées en tant que telles). Alors que ces nouvelles règles sont entrées en vigueur, les États membres ne sont tenus de les appliquer au niveau national qu’à compter du 1er janvier 2018.

B.L.

(1) diversification des cultures, un minimum de 5 % de la SAU en surfaces d’intérêt écologique (SIE) et maintien des surfaces en herbe.