La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a créé un nouveau droit de préemption en faveur des communes. Destiné à la préservation des ressources en eau pour la consommation humaine, il s’applique sur les surfaces agricoles situées dans une zone qui sera délimitée par arrêté préfectoral au sein des aires d’alimentation des captages d’eau potable. La chambre d’agriculture et la Safer seront consultées au préalable pour la définir.

« Constat d’échec » pour la Safer

Cette nouvelle prérogative communale s’ajoute au mille-feuille juridique déjà existant, selon l’avis de certains juristes, réunis le 7 février 2020 à l’antenne de Laval de la faculté de droit du Mans. « On empile les droits de préemption, a constaté Hubert Bosse-Platière, professeur de droit à l’Université de Bourgogne. Aujourd’hui, on doit en être à peu près à 25. Mais en termes d’efficacité, on ne peut pas dire que ce soit une réussite sur le plan de la protection des sols avec 60 000 hectares de terres agricoles perdus par an. Parfois, des délais de préemption peuvent se cumuler et rallongent d’autant le délai des ventes. ».

On empile les droits de préemption. Aujourd’hui, on doit en être à peu près à 25.Hubert Bosse-Platière, professeur de droit à l’Université de Bourgogne

Pour Hubert Bosse-Platière, c’est même la première fois que les collectivités ont un droit de préemption sur des terres agricoles. « L’association des maires de France a sans doute mieux défendu son bifteck que nous, a répondu Rémy Silve, directeur général de Safer des Pays de la Loire, intérrogé sur l’origine de cette nouvelle disposition législative. Je crois que le ministère de l’Agriculture a été écarté du sujet. La FNSafer avait proposé un contre-amendement mais il n’a pas été acté. Pour nous Safer, c’est un constat d’échec ».

Alexis Marcotte