Dans un communiqué du 27 juin 2022, le Modef rappelle que la Commission européenne « se montre très critique » sur « le projet français de plan stratégique national (PSN) de la Pac 2023 », notamment en ce qui concerne « la redistribution équitable et un ciblage plus efficace des aides au revenu ».

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Aide à l’actif, plafonnement des paiements direct…

Le Modef demande donc qu’une « Pac à l’actif » remplace « le versement à l’hectare. Si cette proposition était retenue ». Le syndicat estime que cette proposition « permettrait d’enrayer la baisse tendancielle de l’emploi agricole avec un surplus d’emploi de 2,7 % ».

Le Modef juge nécessaire de corriger le PSN français afin de « rentrer dans les clous » du règlement européen ». Le syndicat lance huit revendications :

  • Un plafonnement obligatoire des paiements directs à 50 000 € par actif ;
  • Une convergence des aides à 100 % au lieu de 85 % ;
  • Un doublement du paiement redistributif à 20 % ;
  • Une instauration d’une aide annuelle de 5 000 euros aux exploitations ayant une surface inférieure à 20 hectares ;
  • Une différence de rémunération entre la HVE et l’agriculture biologique dans les écorégimes ;
  • Un renforcement des exigences à la diversification des cultures et aux prairies dans les écorégimes ;
  • Une aide forfaitaire pour les aides à l’installation plutôt qu’une aide à l’hectare ;
  • Un maintien des aides sur la parcelle de subsistance pour nos retraités agricoles.
Marie-Astrid Batut