La mesure mise en place par une ordonnance publiée ce 26 mars 2020 au Journal officiel concerne les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 23 juin 2020.

Toutes les sociétés et groupements sont visés comme les sociétés civiles agricoles, les sociétés coopératives, les sociétés commerciales et les associations. Ainsi, les sociétés qui n’ont pas approuvé leurs comptes au 12 mars 2020 disposent de trois mois en plus pour le faire.

Une prise en compte du confinement

« Ces dispositions ont pour but de prendre en compte la situation des sociétés et entités pour lesquelles les travaux d’établissement des comptes et/ou d’audit étaient en cours au moment de l’entrée en vigueur des mesures administratives et qui ne pourraient pas être achevés dans des délais compatibles avec la tenue de l’assemblée générale, dans la mesure où les documents comptables peuvent ne plus être accessibles », a précisé le ministère de l’Économie et des Finances dans son rapport présenté au président de la République.

Alexis Marcotte