Parmi elles, l’obligation de 20 % de bio dans les cantines (article 192), pour une question de forme : cette mesure avait été introduite par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Dans le détail, cet article prévoyait que « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ». Ainsi que « 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion ».

« La mobilisation citoyenne » au niveau local

Soutenus par la Fnab, Agir pour l’Environnement et l’association de parents d’élèves FCPE se sont offusqués de cette décision : « Il s’agissait d’une mesure de justice sociale qui aurait permis un égal accès à une alimentation saine et de qualité, notamment pour les enfants et adultes d’origine modeste, dont le repas à la cantine constitue parfois le seul repas complet de la journée. Tout en assurant des débouchés stables pour des paysans menacés de disparition faute de revenus équitables », ont-ils déclaré, dans un communiqué commun.

Dénonçant au passage « les deux groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale du parti des Républicains qui sont à l’origine de cette saisine du Conseil constitutionnel ». Et d’affirmer qu’ils poursuivront « la mobilisation citoyenne au niveau local pour que le plus grand nombre possible de collectivités s’engagent à s’approvisionner localement et en bio ».