Elle était particulièrement attendue par les syndicats agricoles. L’ordonnance contre les prix abusivement bas a été présenté ce 24 avril en conseil des ministres, après un report d’une semaine faisant suite à l’incendie qui avait ravagé Notre-Dame de Paris le 15 avril.

De nouvelles sanctions

Le texte prévoit la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur lorsqu’il impose un prix abusivement bas. Cette faculté « n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques », selon le compte-rendu du conseil.

« Le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement de bas », précise le communiqué. Ces indices devront être pris obligatoirement en compte de la sortie de la ferme jusqu’à la mise en rayon.

Une seconde ordonnance présentée par le ministère de l’Économie et des Finances renforce l’arsenal juridique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses échanges avec ses fournisseurs. Une relation que ces derniers avaient jugée « passable », voire « défavorable » lors des dernières négociations, selon le bilan dressé par le médiateur des relations commerciales le 17 avril dernier.

Alexis Marcotte