Lutte contre l’artificialisation des sols, protection renforcée des écosystèmes, renforcement de la transition écologique en agriculture, amélioration de l’information du consommateur de l’empreinte carbone des produits….

Le gouvernement a finalisé son projet de loi pour lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses effets. Le texte devrait être présenté en conseil des ministres le 10 février 2021 et débattu à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mars.

Le projet de loi compte 62 articles, répartis en cinq parties :

  • Consommer ;
  • Produire et travailler ;
  • Se déplacer ;
  • Se loger ;
  • Se nourrir.

Artificialisation divisée par deux

Comme précisé dans un document du 7 décembre dernier, plusieurs mesures concernent la lutte contre l’artificialisation des sols, avec pour but de protéger notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers. Le projet de loi prévoit une réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années, par rapport à la décennie précédente.

Cet objectif devrait s’appliquer jusqu’à l’échelle communale. Les collectivités locales qui veulent que de nouveaux espaces soient urbanisés devront démontrer qu’il n’existe pas de parcelle disponible dans l’enveloppe urbaine existante.

Lutter contre les nouvelles zones commerciales

Le texte prévoit aussi l’interdiction de créer de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Par dérogation, la commission départementale d’aménagement commercial pourrait, sous réserve qu’aucun foncier déjà artificialisé ne soit disponible, autoriser un projet d’une surface de vente inférieure à 10 000 m², à condition que la demande soit motivée.

Cette exception est également possible dans le cas d’une compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé.

Le gouvernement souhaite par ailleurs renforcer la protection des zones naturelles protégées et sensibles. Objectif : constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national.

Des menus végétariens quotidiens pour les volontaires

Sur le volet de l’alimentation, la convention citoyenne proposait d’intégrer d’ici à 2022, un choix de repas végétarien quotidien dans la restauration collective publique, y compris celle proposant un menu unique.

Le gouvernement a préféré proposer une expérimentation dans les collectivités locales, sur la base du volontariat et pour une période de deux ans. Une évaluation de l’expérimentation est prévue, en termes notamment d’impact sur le gaspillage alimentaire, le coût, la fréquentation et la qualité nutritionnelle de tels menus.

De plus, le projet de loi ambitionne d’étendre en 2025 à la restauration collective privée les dispositions de la loi adoptée après les États-généraux de l’alimentation concernant l’approvisionnement, avec au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

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Engrais chimiques taxés en 2024 sous conditions

Les engrais chimiques étaient dans le viseur de la convention citoyenne qui souhaitait la mise en place d’une redevance sur ces produits. Le projet de loi prévoit une « réduction des émissions liées à l’utilisation des engrais azotés, complété par la mise en place d’une taxe à partir de 2024 dont l’activation sera conditionnée à l’échec des mesures incitatives de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, ainsi qu’à l’échec des négociations que la France portera pour la mise en place d’une telle taxe au niveau européen ».

Le gouvernement précise que « cette mesure a pour vocation de permettre une transition radicale mais non brutale en prenant en compte la volonté des citoyens de ne pas nuire à la compétitivité de l’agriculture française ».

Développer le vrac et les consignes

Le projet de loi souhaite aussi améliorer l’information des consommateurs de l’impact sur l’environnement des produits et services commercialisés, par le biais de l’affichage environnemental. L’éducation au développement durable à l’école, du primaire au lycée, est également inscrite dans le projet de loi.

Le gouvernement souhaite enfin renforcer la lutte contre les emballages plastiques à usage unique en accélérant le développement du vrac (objectif de 20 % des surfaces de ventes d’ici à 2030 dans les commerces de plus de 400 m²) et la mise en place de consigne sur les emballages en verre à compter de 2025.

Bertille Quantinet