Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord le 19 décembre 2018, qui permettra la mise en place de règles garantissant la protection des agriculteurs européens et d’une majorité des entreprises agroalimentaires. Ces règles visent à lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Pour tous les produits de la chaîne alimentaire

La nouvelle loi européenne couvrira les produits agricoles et alimentaires commercialisés dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Certaines pratiques commerciales déloyales imposées unilatéralement par un partenaire commercial seront interdites. D’autres pratiques ne seront autorisées que si elles sont soumises à un accord préalable clair et sans ambiguïté entre les parties concernées.

Protéger les agriculteurs contre « les grands opérateurs »

Phil Hogan, commissaire européen à l’Agriculture, a déclaré lors de la réunion de négociation finale avec le Parlement européen que « l’accord conclu ouvre la voie à une protection significative de tous les agriculteurs de l’Union européenne. Ils seront désormais protégés contre tous les grands opérateurs agissant de manière déloyale et en dehors des règles ».

Transposition nationale

À la suite de l’accord, un vote aura maintenant lieu au Parlement européen et au Conseil pour approuver officiellement le texte. Une fois celui-ci pleinement adopté, les États membres devront transposer le nouveau texte législatif dans leur droit national et désigneront les organes compétents pour faire respecter les nouvelles règles et infliger des amendes.

Les organisations professionnelles agricoles européennes, regroupées au sein du Copa-Cogeca, ont salué cet accord, estimant que cela contribuera à établir des relations plus transparentes, équilibrées et plus justes entre tous les acteurs impliqués dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

B.Q.