« Faisant suite au règlement omnibus qui permet aux agriculteurs de mieux s’organiser pour peser face à leurs acheteurs, ce texte harmonise plus de 20 régimes juridiques nationaux au niveau européen. Il propose une définition harmonisée des pratiques commerciales déloyales, une liste noire et un renforcement des pouvoirs des autorités nationales afin de protéger les agriculteurs contre les pratiques déloyales mises en œuvre par la grande distribution ou les industriels », souligne le député européen Michel Dantin, dans un communiqué.

Session plénière le 23 octobre

Ses collègues Karine Gloanec Maurin et Eric Andrieu se félicitent également de cette avancée : « Nous nous félicitons de l’interdiction de certaines pratiques, à commencer par les paiements au-delà de trente jours pour les produits périssables, les annulations tardives de commandes et le retour des invendus aux fournisseurs. »

Pour Karine Gloanec Maurin, « les centrales d’achat non vertueuses pourront désormais être poursuivies à la fois, à l’intérieur de l’Union européenne mais aussi à l’extérieur des frontières de l’Union ».

Selon Eric Andrieu cependant, il faudra aller plus loin : « Cette directive ne règle pas la question majeure de l’hyperconcentration dans la distribution, l’agroalimentaire et l’agrofourniture. Or, à l’instar du rachat de Monsanto par Bayer, c’est cette hyperconcentration qui pose problème quant à l’intégrité de notre système alimentaire mondial. »

Le Parlement européen se prononcera sur ce texte en session plénière le mardi 23 octobre, avant un accord interinstitutionnel prévu pour décembre prochain, font-ils savoir. Un accord avec le conseil européen pourrait intervenir « avant la fin de mandature en mai 2019 », espère Michel Dantin.