Le jeudi 23 avril 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) restant en discussion, s’est réunie. Elle est parvenue à trouver un accord sur un budget total de 110 milliards d’euros.

Des avancées à consolider

Le fonds de solidarité est désormais doté de 7 milliards d’euros, contre 1 milliard initialement. Les petites entreprises les plus en difficulté pourront obtenir jusqu’à 8 000 €. La proposition de l’Assemblée nationale d’exonérer d’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales les aides versées par le fonds de solidarité (subvention de 1 500 € et aide complémentaire), a été adoptée.

L’autre avancée concerne la possibilité pour les exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous la DPA (déduction pour aléas) dans des conditions assouplies. Récemment réformée et remplacée par la DEP (déduction pour épargne de précaution), les sommes épargnées restent aujourd’hui bloquées alors qu’elles pourraient améliorer les trésoreries.

Un amendement porté par le député Jean-Baptiste Moreau (LREM) permettra dorénavant de débloquer l’épargne de DPA via le dispositif simplifié de la DEP. Son application sera valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Main tendue des sénateurs

Les sénateurs avaient avancé un certain nombre de propositions, orientées en partie vers le monde agricole, mais rejetées par la commission mixte paritaire :

  • Un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles imposées au réel ou exonérées, au titre des mesures prises pour limiter la propagation du Covid-19 et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil de public jusqu’au 11 mai 2020 au minimum ;
  • Aligner provisoirement le tarif de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) des biocarburants superéthanol E85 et B100 (11,83 €/hl) à 6,43 €/hl ;
  • réduire la fiscalité liée au biodiesel pour prévenir la constitution de stocks et la déstabilisation de la filière.

La loi de finances rectificatives 2 a été publiée au Journal officiel le 26 avril 2020. Les décrets d’application de cette nouvelle loi devraient donner plus de visibilité sur les mesures prises par le gouvernement. Enfin, les élus réunis le 23 avril 2020 n’ont pas exclu la possibilité d’un troisième projet de loi de finances rectificative pour relancer l’économie nationale.

A. Gambarini