L’instruction DGE/SDC/2016-670 du 16 août 2016 modifie la décision INTV-GECRI-2016-29 du 3 juin dernier relative aux modalités de mise en œuvre du Fac à destination des céréaliers et des producteurs de fruits et légumes en difficulté dans le cadre du plan de soutien mis en place par le gouvernement. Elle étend donc le dispositif au secteur de l’horticulture et des pépinières ornementales.

Concernant les Cuma, le taux d’endettement pour être éligible doit toujours être supérieur ou égal à 35 %. Les critères d’appréciation de ce taux sont modifiés. Il « est apprécié au regard du dernier exercice comptable clos, au plus tard à la date de dépôt du dossier selon la disponibilité des informations approuvées et certifiées par les centres de gestion agréés ou un expert-comptable. Le taux d’endettement est défini comme le rapport entre la somme des dettes du passif / actif du dernier exercice clos. »