« Pour répondre aux soucis de la Commission européenne », un décret du 25 février 2015 était venu renforcer le dispositif de contrôle de l’agrément des Gaec. Une instruction technique publiée par le ministère de l’Agriculture ce 30 novembre 2017 au Bulletin officiel vient en préciser les modalités.

Un questionnaire adressé à tous les Gaec

« Dès la prochaine campagne de contrôle », un questionnaire sera adressé à tous les Gaec pour la première année de mise en place du dispositif. Il portera sur les éléments permettant aux DDT (M) de vérifier la conformité du groupement aux critères d’agrément prévus par le code rural.

Chaque Gaec pourra notamment être interrogé sur le travail extérieur réalisé par ses associés ou sur la rémunération perçue par ces derniers. Dernier avis d’imposition des associés, statuts à jour ou contrat de travail pourront faire partie des pièces justificatives demandées.

Les réponses permettront aux DDT (M) d’établir la liste des Gaec susceptibles de supporter un contrôle plus approfondi. Ce dernier pourra concerner « au moins 25 % des Gaec chaque année » et consistera par l’envoi d’un nouveau questionnaire demandant davantage d’éléments justificatifs.

Le risque de perte de la transparence Pac

Si un manquement est constaté, la DDT (M) pourra mettre en demeure le Gaec de régulariser sa situation. Si le manquement est grave ou répété, le groupement risquera de perdre son agrément et le bénéfice de la transparence Pac. Dans ce cas, une partie des aides perçues devra être remboursée.

Alexis Marcotte