Le texte sur lequel le Conseil et le Parlement européen sont tombés d’accord, et officiellement validé le 13 décembre dernier, balaie de nombreux sujets : de la définition de l’agriculteur actif au fonctionnement des organisations de producteurs, en passant par les règles du verdissement. L’accord global de la Commission sur ce texte, y compris sur les amendements adoptés par le Parlement et le Conseil, ne préjuge pas des futures propositions qu’elle fera sur ces mêmes sujets dans le cadre de la réforme de la Pac, prévient cependant Bruxelles.

Agriculteurs actifs

Les États ont davantage de flexibilité pour définir les agriculteurs actifs, soit en faisant preuve de davantage de souplesse (il n’est plus obligatoire de réunir les trois critères d’éligibilité), soit en ajoutant l’obligation d’être inscrits dans un registre fiscal ou de sécurité sociale national aux fins de leurs activités agricoles. Ils doivent notifier leurs décisions à la Commission avant le 31 mars 2018.

Jeunes agriculteurs

Partant du constat que les jeunes agriculteurs ne touchent pas toujours l’aide qui leur est destinée pendant cinq ans, et que le paiement JA est souvent insuffisant face aux besoins, l’omnibus apporte quelques modifications. L’aide pourra être versée pendant cinq ans à compter de la demande d’aide, sans déduire les années écoulées entre l’installation et le dépôt de la demande. Les États ont également davantage de flexibilité pour augmenter la valeur du paiement JA.

Flexibilité entre piliers

Il sera possible pour les États de modifier une nouvelle fois le pourcentage de crédits qui sera transféré d’un pilier vers l’autre en 2019, pourvu de le notifier à la Commission avant le 1er août 2018. Cependant, l’évolution ne pourra se faire qu’en faveur du développement rural (second pilier).

Les États membres pourront également réviser annuellement leurs décisions relatives à l’octroi de soutiens couplés. Ces derniers pourront d’ailleurs être accordés de façon légèrement élargie, tout en respectant les plafonds financiers fixés par la Commission (maximum 15 % de l’enveloppe totale d’aides directes, dont 2 % pour les protéines végétales).

Verdissement

Sur le verdissement, quelques modifications sont apportées. Le non-labour pendant au moins cinq ans peut être utilisé comme critère pour qualifier une prairie permanente. Les États membres peuvent aussi reconnaître comme prairies permanentes les surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes, même lorsque le pâturage ne relève pas de pratiques locales établies.

L’exemption de l’obligation relative aux surfaces d’intérêt écologique (SIE), lorsque plus de 75 % des terres arables sont couvertes par de l’herbe, de la jachère, des cultures fourragères herbacées ou des cultures sous eau pendant une grande partie de l’année ou de leur cycle de culture, n’est plus soumise à la limite de 30 ha de terres arables. Idem pour l’exemption de l’obligation de diversification des cultures. D’autre part, de nouvelles espèces sont admissibles comme potentielles SIE.

Sur la gestion des risques, des mesures visant à augmenter l’attractivité des outils existants sont validées, comme l’abaissement à 20 % du seuil de pertes subies par l’agriculteur.

Organisation de producteurs

Une série de nouvelles dispositions vise à renforcer le poids des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, en leur donnant notamment davantage de légitimité pour exiger des contrats écrits, quels que que soient les secteurs de production. Là où un État membre a imposé l’obligation de rédiger un contrat, il pourra également imposer que les contrats contiennent certains critères : durée minimale, relation entre le volume livré et le prix. Les missions des organisations de producteurs et des interprofessions sont reconnues et élargies, incluant celle d’« établir des clauses type de répartition de la valeur [...]».

B. Lafeuille