Les conditions d’application du droit de la concurrence au secteur agricole évoluent, mais restent floues. L’Autorité de la concurrence française a publié un avis le vendredi 4 mai 2018 pour apporter un peu de lumière aux producteurs souhaitant se regrouper sur le marché, dans l’esprit des États-généraux de l’alimentation et, surtout, dans le respect du cadre communautaire.

« Le secteur ne peut fonctionner de façon optimale sans les règles de concurrence, rappelle en effet l’Autorité. […] Loin de freiner les possibilités de développement du secteur, le bon fonctionnement concurrentiel des marchés est un gage de respect des mêmes règles par tous les opérateurs, un gage de la qualité et de la variété des produits, et donc un enjeu important pour tous les acteurs économiques et les consommateurs. »

Organisations de producteurs (OP)

Conformément à l’arrêt portant sur les endives de la Cour de justice, les pratiques mises en œuvre au sein d’organisations de producteurs (OP) ou d’associations d’organisations de producteurs (AOP) peuvent déroger au droit de la concurrence si elles sont « strictement nécessaires pour atteindre les objectifs assignés à l’OP ou l’AOP, en conformité avec le règlement OCM », précise cet avis.

Il ajoute que, conformément au règlement « omnibus » adopté en décembre dernier, les OP et AOP reconnues peuvent déroger au droit des ententes sous certaines conditions. Par exemple : celle de concentrer l’offre et mettre sur le marché la production de leurs membres, avec ou sans transfert de propriété. « La poursuite des activités couvertes par la dérogation ne doit cependant pas aboutir à exclure la concurrence ou menacer les objectifs de la Pac », est-il indiqué.

Interprofessions

Les organisations interprofessionnelles (OI) peuvent, quant à elles, diffuser des indicateurs et indices, ainsi que des clauses types de répartition de la valeur entre agriculteurs et leurs premiers acheteurs, telles que prévues dans le règlement omnibus, sous réserve de respecter certaines précautions.

Elles peuvent en outre initier des démarches qualitatives et de montée en gamme ou promouvoir les produits auprès du consommateur.

Elles ne peuvent en revanche pas mettre en place des actions de régulation des volumes.

« Cet avis pourra servir de référence aux acteurs du secteur pour l’application de leurs plans de filière, ainsi que lors de l’examen par le Parlement du projet de loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole », souligne l’Autorité.

D’autres précisions sont attendues d’ici là, puisque « l’avis rendu permettra à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’élaborer des lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence au secteur ». À suivre donc, pour les déclinaisons pratiques.

Alain Cardinaux