Permettre aux interprofessions et aux organisations de producteurs (OP) de mieux appréhender les règles liées à la concurrence en agriculture et leurs dérogations, tel est l’un des objectifs du guide pratique publié le 27 juillet 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il doit permettre de faciliter la mise en œuvre de la loi Egalim de 2018.

Priorité aux objectifs de la Pac

Le guide rappelle que les règles du droit de la concurrence s’appliquent au secteur agricole, comme aux autres secteurs, mais qu’elles ne doivent pas mettre en péril la réalisation des objectifs de la Pac :

  • Accroître la productivité,
  • Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole,
  • Stabiliser les marchés,
  • Garantir la sécurité des approvisionnements,
  • Assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

Conditions de commercialisation des productions

Ainsi, le guide de la DGCCRF explique que, même si les ententes entre entreprises sont interdites par le droit de la concurrence, notamment sur la fixation des prix des produits, les agriculteurs, par le biais des OP et des interprofessions, sont autorisés à travailler collectivement et sous certaines conditions pour déterminer en commun les conditions de commercialisation de leur production sur des aspects tels que :

  • La gestion des volumes,
  • La fixation des prix,
  • Les démarches de qualité,
  • La mise en commun de moyens techniques.

Les organisations interprofessionnelles (OI) n’ont pas le droit de mettre en place de telles actions. Elles peuvent, sous conditions, fournir des outils de négociation à leurs membres, tels que des contrats types, des indicateurs, des études de marché…

> Lire la guide de la DGCCRF : Droit de la concurrence et secteur agricole — Lignes directrices

Bertille Quantinet