Cet arrêt était très attendu des fournisseurs de la grande distribution, car il confirme que la construction du prix auquel les enseignes achètent les produits de leurs fournisseurs est bien sous le contrôle du juge. Toute obligation prise par les deux parties doit avoir une contrepartie ou une justification, indiquée dans une convention écrite. La grande distribution ne peut donc plus demander à ses fournisseurs de participer financièrement à des opérations de promotion, si ces opérations n’ont pas lieu ou si les sommes demandées sont trop importantes. Cette pratique peut désormais être sanctionnée au titre d’un déséquilibre significatif.

Carrefour et Système U sur la sellette

L’affaire Leclerc a démarré en 2010, suite à des contrôles de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) sur les contrats signés entre le Galec et ses fournisseurs. Les contrats-cadres de quarante-six fournisseurs, instaurant des remises de fin d’année, étant apparus comme non conformes, le ministre de l’Économie avait assigné le groupement d’achats devant le tribunal de commerce de Paris. Celui-ci avait été condamné en appel en 2015, jugement qui vient d’être confirmé par la Cour de cassation. Leclerc devra donc rembourser 61,30 M€ indûment perçus à ses fournisseurs, et payer une amende de 2 M€.

Carrefour, également condamné à rembourser 17 M€ et Système U, condamné pour 77 M€, attendent aussi une décision de la Cour de cassation. Michel Sapin, ministre des Finances, qui a, à nouveau assigné Carrefour en novembre dernier, a précisé qu’une quarantaine d’affaires contentieuses sont aujourd’hui devant la justice et que d’autres assignations sont envisagées à court terme, à l’encontre de plusieurs enseignes.

Florence Jacquemoud