À en croire le ministère de l’Agriculture, les négociations commerciales auraient abouti plus rapidement à la signature de contrats cette année. C’est ce qu’il écrit noir sur blanc dans son communiqué diffusé ce 14 mars 2017. En revanche, les opérateurs n’auraient pas montré le même entrain à intégrer à ces contrats les dernières mesures introduites par la loi Sapin 2, notamment la prise en compte du prix prévisionnel payé aux producteurs.

Applicable pour les marques de distributeurs

« Cette mesure s’applique dès la promulgation de la loi pour les contrats à marque de distributeur, qui représentent dans certaines filières des volumes particulièrement importants, avertit le ministre. Les services de l’État seront particulièrement vigilants dans les mois à venir sur le respect de cette disposition, qui permet d’assurer un juste équilibre de la répartition de la valeur entre tous les maillons de la filière. »

Plusieurs groupes, notamment dans le secteur laitier, ont pourtant argumenté que la loi Sapin 2 était arrivée trop tard pour être prise en compte dans les négociations qui se sont théoriquement achevées le 28 février. Le ministre se dit prêt à saisir le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges pour « solliciter les tribunaux de commerce pour publication des comptes des entreprises ne les ayant pas publiés malgré leurs obligations légales ». Pas sûr que cela règle le problème.