Loi Pacte
« Pour donner aux entreprises les moyens de grandir »
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La loi Pacte, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée le 11 avril 2019. Créée pour « donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois », elle concerne les entreprises agricoles.
Simplifier les formalités liées aux exploitations
Afin de simplifier les formalités de création, de modification et de dissolution des exploitations, une plateforme numérique remplacera les centres des formalités des chambres d’agriculture à l’horizon de 2021. Il deviendra également possible de passer ses annonces légales en ligne, leur tarif étant amené à baisser. Pour les exploitants en difficulté, la procédure de liquidation judiciaire sera écourtée.
Statut du conjoint travaillant régulièrement sur l’exploitation
Le gouvernement renforce par ailleurs le statut du conjoint qui travaille régulièrement au sein des entreprises agricoles. À défaut de déclaration de son statut par le chef d’entreprise, il sera dorénavant considéré comme étant salarié de l’exploitation.
Gratifier ses salariés à moindre coût
Le salariat est concerné plus largement pas la loi Pacte. Les exploitants qui souhaitent gratifier leurs employés n’auront plus à payer de charges patronales sur les sommes versées sous des formes autres que le salaire (abondement, intéressement, participation).
Plan d’épargne retraite unique
Un plan d’épargne retraite qui regroupe tous les produits de retraite existants (Madelin, Perco, Perp…) est également créé. Il est destiné à suivre l’épargnant durant toute sa carrière professionnelle, même s’il passe du statut de salarié à celui d’exploitant. Les sommes versées seront récupérables sous la forme de rente ou de capital.
