Dans un décret paru du Journal officiel du 29 décembre 2018, le Premier ministre fixe au 1er février 2019, la date d’entrée en vigueur du relèvement de seuil de revente à perte de 10 %.

L’ordonnance du 12 décembre 2018 qui porte également sur l’encadrement des promotions s’appliquera pour une durée de deux ans. Le texte prévoit également la possibilité pour le gouvernement de suspendre l’application du texte pour « tout ou partie des denrées ou produits concernés » jusqu’au terme de la période d’application de deux ans.

Suzie Terrier