Commencer de mettre en œuvre le plan d’entreprise dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d’octroi d’aide - > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

Être considéré comme agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’installation - > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

En cas d’installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d’entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

Exercer l’activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d’installation - > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris et satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux - > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

En cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’octroi des aides à l’installation - > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d’entreprise - > déchéance totale des aides et sanction de 10 % en cas de refus de contrôle OU déchéance totale en cas de non-envoi des pièces justificatives dans les bons délais OU déchéance de 10 % si réception des pièces hors délai mais avant la fin du plan d’entreprise.

Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes - > déchéance totale des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

S’installer et réaliser son projet conformément au plan d’entreprise et informer l’autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet.

- respect du système de production - > déchéance de 20 % des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

- respect du nombre d’actifs - > déchéance de 20 % des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

- respect du programme d’investissements - > déchéance de 20 % des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

- respect du statut juridique de l’exploitation - > déchéance de 20 % des aides, en cas de non-respect de cet engagement.

- respect de la zone d’installation (zone de plaine, de montagne ou défavorisée) - > déchéance de 20 % sur le montant recalculé de la DJA, en cas de non-respect de cet engagement.

Ici, en cas de non-respect de plusieurs engagements, la déchéance prononcée est celle dont le montant sera le plus élevé.

10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs - > déchéance des aides à hauteur de la modulation correspondant à l’engagement non-tenu.

11° Justifier, par la production de l’attestation de la MSA, de la forme d’installation choisie - > déchéance de 50 % des aides si l’attestation MSA mentionne une installation à titre secondaire dans le cas d’une installation à titre principal ou progressif.

12° Maintenir l’objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d’entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s’achève avant la fin du plan d’entreprise - > déchéance partielle du prêt concerné et remboursement des bonifications perçues.