La Commission européenne a adopté ce jeudi 12 avril 2018 un projet de directive destiné à lutter contre les pratiques déloyales de la grande distribution. Une deuxième étape cruciale après la révision de la réglementation sur les organisations de producteurs (règlement omnibus).

Liste noire, liste grise

Attendue depuis près de 20 ans et vivement réclamé par le Parlement européen, cette directive s’appuie sur l’établissement d’une « liste noire » de pratiques interdites (paiement tardif pour les denrées alimentaires périssables, annulation de commande à la dernière minute, modification unilatérale des contrats…) et, à ses côtés, d’une « liste grise » d’autres pratiques autorisées uniquement si les termes ont été clairement convenus entre les deux parties et stipulées au contrat. Comme par exemple :

  • « Le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires invendues ;
  • Le fait qu’un fournisseur doive verser une avance à l’acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d’approvisionnement portant sur des denrées alimentaires ;
  • Le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l’acheteur. »

En l’état du texte, seules les PME, dont les exploitations agricoles, pourraient profiter de ces garde-fous. Il est par ailleurs réclamé aux États membres qui en seraient dépourvus, de se doter d’une autorité publique chargée de faire appliquer ces nouvelles règles, à l’image du travail de la DGCCRF en France.

« Pressions fortes »

Très actif sur le sujet, l’eurodéputé Michel Dantin (PPE) a salué le travail du commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, « qui a porté politiquement ce dossier contre vents et marées et en dépit de pressions fortes internes à la Commission européenne et venant de la grande distribution ».

Un regret cependant, soulevé par son collègue Éric Andrieu (sociaux-démocrates) : « le texte de l’exécutif européen ne répond pas à la question majeure de l’hyperconcentration dans la distribution, l’agroalimentaire et l’agrofourniture. […] Les propositions réglementaires visent uniquement à s’assurer que les instances nationales puissent agir pour faire respecter la bonne exécution de contrats, alors qu’il s’agirait de traiter des causes de ces déséquilibres et des remèdes directs et indirects à y apporter. »

Bientôt le tour des industriels

Ce projet de directive va maintenant être transféré au Parlement et au Conseil européens, avec « l’objectif affiché de terminer l’examen avant la fin du mandat actuel, donc avant un an », indique l’équipe de Michel Dantin. Il devra ensuite être transposé dans chaque état membre. D’ici là, les députés se préparent à affronter « un lobbying intense » de la part des distributeurs.

Ce sera bientôt au tour des industriels de monter au créneau bruxellois. La Commission européenne vise en effet un troisième chantier consacré à la transparence des prix, peut-être pour cet été. Un texte est déjà à l’étude pour obliger les États membres à notifier les prix et les coûts de production des filières alimentaires. La France a beau avoir déjà entamé ce travail, avec plus ou moins de succès, les transformateurs, comme les distributeurs, ne se livreront pas sans combattre.

Alain Cardinaux