Le projet de loi de réforme de l’assurance récolte a été présenté ce 1er décembre 2021 en Conseil des ministres. Fruit du travail du ministère de l’Agriculture et de celui de l’Économie, cette réforme très attendue pour la profession agricole a pour ambition de rendre plus accessible l’outil assurantiel et mieux couvrir les agriculteurs face au changement climatique.

La France Agricole vous propose sept questions et réponses pour y voir plus clair.

  1. Quel est le calendrier ?

    La réforme de l’assurance récolte a été présentée en Conseil des ministres ce mercredi 1er décembre. La loi, composée de douze articles, sera débattue à partir de la mi-janvier en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat.

    Le ministre de l’Agriculture espère que la loi puisse être adoptée avant la fin de la mandature pour une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2023.

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  2. Comment va fonctionner ce nouveau système ?

    Le gouvernement propose une architecture à trois étages, inspirée du modèle assurantiel espagnol. Les risques de faible intensité resteront à la charge des agriculteurs. Le ministère de l’Agriculture rappelle à cet effet les aides du plan de relance en faveur des outils de prévention du risque. Les assureurs prendront le relais sur les risques de moyenne intensité. Au-delà d’un certain seuil de pertes, l’État indemnisera les producteurs au travers de la solidarité nationale.

    Un guichet unique devrait permettre de fluidifier les démarches administratives pour les exploitants agricoles. « Des travaux techniques sont à mener pour caler ce point », confie le cabinet ministériel.

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  3. Quels seront les seuils d’intervention ?

    Pour l’heure, les seuils d’intervention des assureurs et de l’État ne sont pas connus. Ceux-ci seront définis ultérieurement production par production, tout comme le niveau de franchise, le taux de subvention ou le pourcentage d’indemnisation. « L’ensemble de ces paramètres seront vus ultérieurement par voie parlementaire », indique le cabinet de Julien Denormandie.

    La méthode de calcul des pertes sera harmonisée et déclinée individuellement « permettant ainsi de mieux prendre en compte les actions entreprises par un agriculteur (acquisition de matériels de protection contre les aléas climatiques) », précise également le ministère.

  4. Quelle est la participation de l’État ?

    L’État participera à la hauteur de 600 millions d’euros annuel à l’indemnisation des pertes causées par les aléas climatiques. Cette solidarité nationale se traduit par « une subvention à l’assurance systématisée pour réduire le coût des primes assurantielles aux producteurs », indique Bercy ainsi qu’à « la création d’une garantie universelle, dont toutes les activités agricoles pourront bénéficier ».

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  5. Est-ce que toutes les productions sont concernées ?

    Aujourd’hui, le taux de pénétration de l’assurance récolte n’est que de 18 %. Avec cette réforme, toutes les cultures pourront bénéficier d’une protection assurantielle et du fonds de solidarité nationale. « Le texte de loi vise à couvrir plus d’agriculteurs. L’offre actuelle est illisible, injuste, inadaptée au changement climatique, remarque le cabinet du ministère de l’Agriculture. Nous avons pour ambition de généraliser à terme l’assurance récolte avec un régime universel. »

  6. Est-ce que je pourrai bénéficier de la solidarité nationale sans être assuré ?

    Si les pertes dépassent le seuil minimum d’intervention de l’État, assuré ou non, l’exploitant agricole pourra bénéficier de la solidarité nationale. Cependant, les non-assurés ne pourront pas bénéficier de plus de 50 % de ce que touche un assuré.

  7. Est-ce qu’être assuré conditionnera l’éligibilité aux aides du Feader ?

    L’éligibilité aux aides du Feader (aides à l’installation, aides à l’investissement) ne sera pas conditionnée par le fait d’être assuré, selon le ministère de l’Agriculture.

Alessandra Gambarini