Il n’est désormais plus obligatoire de déclarer auprès de l’administration fiscale l’octroi d’un prêt à un proche quand son montant est inférieur à 5 000 euros. Cette décision du gouvernement, formalisée par un arrêté du 23 septembre dernier et en vigueur depuis le 27 septembre 2020 augmente donc considérablement la limite, fixée à 760 euros jusqu’à présent.

Un seuil annuel

Le seuil de 5 000 euros s’analyse annuellement. Ainsi, lorsque plusieurs contrats de prêts sont conclus au cours d’une année par la même personne, au nom de la même personne, et que leur total dépasse 5 000 euros, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés.

Il n’est pas rare que des prêts familiaux soient mis en place entre parents et enfants dans le cadre de la reprise d’une exploitation agricole par exemple. La déclaration se fait par le dépôt d’un formulaire Cerfa n° 10142*06

Bertille Quantinet