La décision a été prise en commission, le 3 février 2017, quatre jours avant l’examen en première lecture au Sénat de la proposition de loi du député Dominique Potier, visant à lutter contre l’accaparement des terres. Les parlementaires ont décidé de limiter l’extension du droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts sociales, prévu initialement dans le texte, a annoncé Daniel Gremilletle, le rapporteur du texte, ce 7 février 2017.

« Faire preuve de discernement »

Les Sénateurs ont souhaité « faire preuve de discernement dans l’application de ce mécanisme, a-t-il expliqué. La filialisation des acquisitions foncières ne sera ainsi pas obligatoire pour les GFA, GFR, Gaec ou EARL. Nous avons aussi ajouté en commission une exception pour les sociétés agricoles qui rachètent les terres dont elles sont déjà locataires. »

La filialisation ne sera pas non plus obligatoire pour les petites acquisitions de terres, en dessous des seuils du contrôle des structures. Et « finalement, seules les opérations importantes y seront soumises, pour plus de transparence ».

« Cette possibilité existe déjà pour les SCI »

Daniel Grémillet est aussi revenu sur la polémique suscitée par le texte de loi : « La possibilité pour les Safer de préempter des parts sociales même lorsque la cession ne porte pas sur la totalité des parts est discutée par les juristes, car la rétrocession peut exposer au fait d’obliger des partenaires à travailler ensemble au sein d’une société alors qu’ils ne l’ont pas choisi. Mais je note que cette possibilité existe déjà pour les SCI (sociétés civiles immobilières) pour l’immobilier résidentiel. Pourquoi ne pourrait-on pas avoir le même raisonnement pour protéger les terres agricoles ? »

« Un grand texte foncier » en cours

Le texte a été adopté le 7 février par les sénateurs. Une satisfaction pour Daniel Gremillet qui a cependant souligné dans l’Hémicycle qu’il ne réglait pas tous les problèmes. « Nous aurons probablement à travailler avec tous les partenaires : agriculteurs, propriétaires ruraux, Safer, à un grand texte foncier qui revoit les possibilités d’associer des apporteurs de capitaux extérieurs au monde agricole. Car ces investisseurs sont nécessaires pour alléger le fardeau financier des agriculteurs. »

Le sénateur veut ainsi remettre au centre du débat le statut de l’agriculteur. « On ne va pas refaire un texte sur le foncier uniquement pour revisiter les Safer », a-t-il convenu face aux nombreuses critiques portées à leur encontre. « Il serait nécessaire néanmoins de procéder à leur recentrage », a ajouté le breton Dominique De Legge du groupe des Républicains.

Rosanne Aries