Le Conseil constitutionnel les avait censurés le 8 décembre, sur la forme. Douze jours plus tard, le député socialiste Dominique Potier les soumet à nouveau aux parlementaires pour qu’ils soient enfin jugés sur le fond : les articles visant à lutter contre l’accaparement des terres et à étendre le droit de préemption des Safer ont été réunis sous la forme d’une nouvelle proposition de loi déposée le 20 décembre 2016 à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi sera examinée le 18 janvier 2017 à l’assemblée.

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Avec le soutien de la Safer, le député de la Meurthe-et-Moselle reprend les dispositions de la loi Sapin 2, élaborées « après une large concertation avec les forces syndicales dans leur diversité et le concours du gouvernement », précise-t-il. La proposition de loi vise à lutter « contre les abus du système sociétaire lorsque celui-ci cherche à contourner la politique des structures. Face à la libéralisation du marché foncier à l’œuvre dans notre pays et au phénomène mondial de l’accaparement des terres, il est urgent de rétablir des régulations. »

Création d’une taxe

La proposition de loi donne aux Safer la capacité d’exercer leur droit de préemption « en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole et lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société ».

Cette extension du droit de préemption est limitée aux cas où il s’agit d’installer des agriculteurs, de maintenir des exploitations agricoles ou de les consolider. Pour financer ces mesures, le député socialiste prévoit de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales.

Appel à une grande loi foncière

Dominique Potier relativise cependant la portée de sa proposition de loi face au phénomène mondial de l’accaparement des terres : « Il sera indispensable d’élaborer dans la prochaine législature une grande loi foncière. »

Contre toute attente, il ajoute trois articles visant à développer le biocontrôle, « levier majeur de l’agroécologie », selon lui. Son texte de loi renforce sur le plan juridique l’usage de ces produits et facilite leur recours. Notamment, il exempte d’agrément les applicateurs professionnels de produits de biocontrôle et de l’obligation de Certiphyto les salariés temporaires qui interviennent sur les exploitations agricoles pour disposer des diffuseurs passifs de certains produits de biocontrôle.

Rosanne Aries