« La décision de réduire ou supprimer le contrôle des structures est surtout motivée par des raisons économiques. On nous a clairement annoncé à la FNSafer qu’il s’agissait de supprimer 220 postes de fonctionnaires et d’éviter à l’État 140 assignations par an », rapporte Stéphanie de Los Angeles, juriste à la Safer Aquitaine Atlantique, lors du colloque de l’Association française de droit rural (AFDR) sur le portage foncier, organisé le 1er décembre, à Mâcon.

Selon le projet de loi sur le droit à l’erreur présenté le 27 novembre 2017, l’expérimentation se déroulera durant trois ans. « Il pourrait concerner trois départements ou trois Régions », ajoute la juriste, qui rappelle qu’une moitié de la France, l’Est, souhaite cette suppression du contrôle des structures, tandis que l’autre moitié réclame son maintien.

« La machine est belle, mais il n’y a plus d’essence »

Si maintien il y a, une refonte du dispositif sera de toute façon nécessaire. « Je suis le contrôle des structures depuis une trentaine d’années, tous les dossiers des DAPE (demande d’autorisation préalable à exploiter) passent sur mon bureau, poursuit un responsable des organisations agricoles de l’Isère. Et le problème aujourd’hui est que les administrations sont complètement démotivées. Il n’y a plus personne pour suivre ces dossiers. »

« Aujourd’hui, on ne peut plus faire un contrôle des structures efficace, reprend-il. La machine est belle, l’outil est juridiquement magnifique, mais, il n’a plus d’essence, plus personne à la DDT. Celle qui suivait les dossiers dans mon département était ultra-motivée, mais on lui a retiré tous ses moyens. Elle a fini par demander sa mutation. Ça fait dix ans que j’alerte sur ce problème. »

Et du manque de moyens résulte aussi le manque d’information et de formation. « Les agents de la DDT, en charge de ce service, ne reçoivent pas de formation, relève François Robbe, avocat aux barreaux de Lyon et de Villefranche-sur-Saône. Dans certains départements, un an et demi après l’adoption du schéma directeur régional, certaines DDT nous opposaient encore le schéma directeur départemental des structures agricoles (1). Mais, ça n’est pas la faute de l’agent. Il faut aussi leur fournir des outils. »

Remettre de l’essence ou changer de machine ?

Transmettre la responsabilité du contrôle des structures aux Safer est l’une des pistes qui a été évoquée durant le colloque du côté des notaires : « A l’heure où économiquement on sert un peu les boulons, peut-être que la Safer a un rôle à jouer dans la régulation de la mise en valeur du territoire. Peut-être faudrait-il revoir les missions de la Safer », avance Rachel Dupuis-Bernard, notaire à Gray.

« S’il faut, pour des raisons d’économie budgétaire, regrouper l’outil de régulation au sein d’un seul organisme, que ce soit la Safer ou le contrôle des structures, il peut en effet y avoir une réflexion à mener autour de cela, appuie Guillaume Lorisson, notaire à Dijon. On constate de plus en plus que les Safer interviennent souvent aussi sur des questions d’exploitation. Donc il pourrait en effet y avoir des synergies qui se créent autour de ces enjeux. »

Il reste que si les moyens font défaut à l’un, il risque de faire défaut à l’autre aussi. « Pourquoi ça coûtera moins cher à la Safer que ça coûterait à l’État de faire le contrôle des structures ?… Quand une voiture n’a plus d’essence, on remet de l’essence ? Ou on change de voiture ? J’ai le sentiment qu’avec le contrôle des structures, on en est là aujourd’hui », regrette Tanguy Martin, de l’association Terres de liens.

Les Régions en course

À ce jour, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ne dispose pas de schéma régional. Le contrôle des structures serait par ailleurs quasi absent dans le Grand Est. Avec les Hauts-de-France, ces deux Régions pourraient être les plus appropriées pour une expérimentation de la suppression ou de la réduction du contrôle des structures.

L’expérimentation se fera sur la base du volontariat, à la suite d’un appel à projet, a précisé le ministère de l’Agriculture le 5 décembre, à l’occasion d’un déjeuner avec l’Association française des journalistes agricoles (Afja). Il rappelle également que dans neuf cas sur dix, le contrôle aboutit à un accord.

Rosanne Aries

(1) Conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la politique régionale du contrôle de structure est régie depuis le 1er juillet 2016 par les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).