Le Conseil constitutionnel a retoqué, le 8 décembre 2016, l’amendement introduit dans la loi Sapin 2 concernant les Safer et l’élargissement de leur droit de préemption. Vous aviez dénoncé en juin ces dispositions, en raison de leur complexité. La décision des Sages ne peut donc que vous convenir ?

Jean-Christophe Hoche, président national de l’Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement (Inere) au Conseil supérieur du notariat : Il faut être clair. D’abord, nous estimons qu’effectivement l’accaparement des terres par des fonds d’investissement étrangers est un phénomène inquiétant. En revanche, d’une voix commune, les notaires, l’Uneca (l’Union des experts-comptables agricoles) et l’AFDR (Association française de droit rural) ont en effet alerté les parlementaires sur la complexité juridique des dispositions de l’amendement : il n’était pas applicable en l’état. Mais nous sommes persuadés de la nécessité d’une réflexion sur le foncier agricole.

En quoi l’amendement ne convenait pas ?

J.-C. Hoche : En résumé, il faut comprendre que l’amendement visait à interdire à certains types de sociétés d’exploitation de détenir du foncier, y compris à des sociétés très utilisées aujourd’hui par les agriculteurs (comme les SCEA ou les sociétés commerciales). Plus largement, en ouvrant droit à la préemption de la Safer sur des parts sociales ainsi affectées à un bien immobilier, l’amendement chamboulait le droit les sociétés et créait une véritable complexité juridique.

Alors comment empêcher spécifiquement l’accaparement des terres par des investisseurs étrangers ?

J.-C. Hoche : Le problème qu’il y a eu dans l’Indre (1) est que les investisseurs étrangers ont eu accès à la propriété et à l’exploitation. Selon nous, ce qui est nécessaire, en priorité, c’est de sécuriser l’exploitation de telle sorte que l’investisseur ne puisse se l’approprier. Une réflexion globale sur l’agriculture est indispensable, sur son évolution, le rôle de la Safer, le portage du foncier… Selon les chambres d’agriculture, 45 % des fermes seront à céder dans dix ans. Il va donc y avoir une offre abondante et un risque conséquent.

Comment pouvons-nous préserver ces exploitations ? Ne faut-il pas aujourd’hui empêcher l’accès à l’exploitation du foncier plutôt qu’uniquement au foncier ? Autrement dit : veut-on maintenir la ferme familiale ou l’entreprise agricole (en privilégiant son exploitation et non pas la propriété de ses terres) ?

En mettant l’accent uniquement sur la question foncière au détriment de l’exploitation, il nous semble que l’on se trompe de cible.

Dans tous les cas, dès lors qu’une orientation claire sera définie par le législateur et le monde agricole, nous pourrons travailler efficacement et non pas dans tous les sens. Car effectivement, il y a une réforme du droit foncier agricole à mettre en marche qui nécessite une véritable concertation, pour préserver l’exploitation et la sécuriser de telle sorte qu’elle ne puisse pas être atteinte.

Prévoyez-vous de proposer un autre projet de loi ?

J.-C. Hoche : A l’initiative de la Safer, nous allons monter un groupe de travail. Nous avons nous-même [les notaires ruraux, NDLR] créé une cellule affectée à la problématique. Nous avons la volonté de travailler avec la Safer, les experts-comptables agricoles, l’Association française de droit rural, les syndicats, mais aussi tous les acteurs de la ruralité. Et surtout d’apporter notre expérience et notre technicité en la matière.

L’objectif est, aujourd’hui, que l’on puisse établir un projet commun qui détermine clairement la future politique foncière du rural. Cette feuille de route devra être adressée aux parlementaires et aux futurs candidats de tout bord qu’il soit. C’est un sujet qui va bien au-delà de la politique politicienne. Et ce qui est certain, c’est que ça n’est pas en cumulant des petites mesures qu’on va y arriver, on risque au contraire de perdre toute cohérence.

Propos recueillis par Rosanne Aries

(1) L’amendement « Safer » avait été introduit dans la loi Sapin, à la suite du récent achat de 1 700 hectares de terres céréalières dans l’Indre par un consortium chinois. Les députés avaient adopté cet amendement en première lecture, un peu précipitamment, espérant qu’une telle affaire ne se reproduise plus sans que la Safer ne puisse préempter.