Alors que les députés ont présenté leurs propositions sur le foncier agricole le 4 décembre, c’est au tour de la Safer d’exposer ses réflexions. Parmi les propositions présentées lors de son congrès du 6 décembre à La Baule, elle souhaite « rénover la régulation au service d’une dynamique des territoires. Une rénovation qui ne passera pas sans une extension du champ des contrôles ».
« La protection de la Nation »
« Afin de faciliter l’accès au foncier et de promouvoir une concurrence loyale et équitable », la Safer propose « que l’État soit en mesure de pouvoir intervenir sur tout projet d’exploitation et de pouvoir éventuellement s’y opposer ». Un contrôle qui serait fondé sur la « base d’objectifs liés aux enjeux des territoires » et dont la réalisation serait assurée par « un cahier des charges légal ou renforcé ». La motivation de la Safer est de pouvoir lutter contre « le travail à façon intégral ou à l’agriculture déléguée et de rente » au profit « d’une agriculture professionnelle, durable et diversifié ».
Renforcer les droits de préemption « pour plus d’efficacité »
La Safer propose également que ses droits de préemption soient « renforcés pour plus d’efficacité » même si elle admet « qu’ils ne constituent en aucun cas le mode d’intervention à privilégier pour les Safer ». Dans cette rénovation de la régulation des marchés fonciers, la structure souhaite que soit instauré « un principe d’agrément des mutations de parts de sociétés » : « Les Safer exerceraient, sous le contrôle de leurs commissaires du gouvernement, un contrôle sur toutes les cessions de parts de sociétés ayant du foncier en propriété ou en jouissance, ou détenant des droits sur de telles sociétés (holdings) ». Seules les « opérations intrafamiliales » y échapperaient.
