Les députés et les sénateurs ont trouvé un compromis, le 1er décembre 2021 en commission mixte paritaire, sur la proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous qui acte un nouveau contrôle des cessions des parts sociales.

« Le jeu des débats n’a pas permis au texte de ressortir complètement conforme à l’intégralité de nos attentes mais il est un premier pas inédit en Europe qui aura valeur d’exemple », a déclaré le député Sempastous, lors du congrès des Safer, le 2 décembre 2021 à Marseille, ajoutant que « les négociations ont été très agitées voir tendues ».

Pour Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, « l’essentiel est préservé, c’est-à-dire de pouvoir contrôler, apporter de la transparence, pouvoir orienter, remettre à la disposition aux jeunes, à des personnes qui en ont besoin du foncier ».

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Seuil rehaussé

Jean-Bernard Sempastous a ensuite pu détailler les principaux points adoptés par les parlementaires. Le seuil « plancher » déclenchant le contrôle des cessions de parts sociales a été rehaussé par rapport à la version initiale votée par l’Assemblée nationale mais sera inférieur à celui proposé par les sénateurs. Il est fixé entre 1,5 et 3 fois la SAURM (surface agricole utile moyenne régionale). Il appartiendra ensuite aux préfets de régler le curseur au sein de cette fourchette.

Les cessions familiales de parts sociales, jusqu’aux quatrièmes degrés inclus (jusqu’aux cousins) et entre époux et pacsés, seront exemptées du contrôle, sous certaines conditions. Il en est de même pour les cessions entre associés, à condition que les parts soient détenues depuis au moins neuf ans et que l’associé participe effectivement aux travaux de l’exploitation.

Mécanisme de compensation

Le fait que le préfet puisse autoriser la cession de parts en contrepartie de certaines compensations a été validé. Ce mécanisme de compensation pourra passer par la Safer ou par « une voie libre, amiable » si le demandeur souhaite proposer un candidat qui s’installe ou qui se consolide. La compensation devra prendre la forme d’une vente ou d’une location par bail à long terme.

Nécessité d’une « grande loi foncière »

Pour le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, qui intervenait en visioconférence lors du congrès des Safer, la possibilité d’une grande loi foncière doit rester malgré tout ouverte. « Nous avons tant soutenu cette proposition de loi car elle permettait de combler un trou dans la raquette, qui est celui de la régulation des parts sociétaires. Il va falloir maintenant la mettre en œuvre. Il n’en reste pas moins que la question d’une grande loi foncière est profondément posée. Je pense qu’il faut la faire, c’est un engagement du président de la République. Je suis convaincu que le prochain quinquennat sera celui où la question d’une grande loi foncière doit être mise sur la table. »

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Marie Salset et Alexis Marcotte