« Empêcher le contournement des politiques publiques foncières agricoles, sans porter atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprise en réformant les outils existants » sont les visées du texte de loi Potier dont se réjouit JA dans un communiqué daté du 16 février 2017.

Le syndicat rappelle aussi aux détracteurs du texte que le mécanisme qu’il défend et qui donne lieu à l’extension du droit de préemption des Safer, existe déjà par ailleurs. « Ce dispositif est similaire au droit de préemption urbain qui est autorisé notamment sur des cessions partielles de parts de SCI. »

Comme en droit bancaire

De plus, « cette nouvelle loi oblige le portage de certains terrains agricoles acquis à l’avenir par des sociétés spécifiques, ce qui bloquera la captation foncière excessive par des sociétés opaques. D’autres secteurs connaissent cette filialisation imposée, notamment en droit bancaire et en droit international des affaires », poursuit JA qui espère une promulgation rapide de la loi.

Rosanne Aries