Les fermages constituent pour le propriétaire des revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu, suivant son taux marginal. Or, de plus en plus de bailleurs rechignent à louer leur foncier et pour la FNSafer, la fiscalité en est l’une des raisons.

Une moyenne de 7 hectares en propriété

« Pour beaucoup de propriétaires, le fermage constitue un complément de revenus à leur pension de retraite qui est souvent peu élevée, analyse Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, auditionné par la mission d’information parlementaire sur les baux ruraux, le 4 mars 2020. Après imposition, il ne reste plus grand-chose. » Le président des Safer a aussi insisté sur le fait que cela pénalisait surtout les petits propriétaires qui sont nombreux, rappelant que « la surface moyenne d’un propriétaire de foncier agricole en France est de 7 hectares ».

La FNSafer propose d’exonérer les revenus fonciers tirés du fermage de terres soumises à bail à long terme « au moins les neuf premières années et à la condition que le preneur soit un jeune », insiste Emmanuel Hyest. De même, l’association de régulation des ventes de terre demande que le foncier agricole sorte de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Un statut du fermage « permissif »

Au-delà de la fiscalité, la Safer met un point d’honneur à ce que l’agriculture soit une vraie activité pour le preneur d’un bail et pas uniquement une source de revenus. « On a actuellement un statut du fermage permissif, qui permet de toucher des aides par exemple, même si le travail est réalisé par un tiers », analyse Emmanuel Hyest.

La Safer réclame la reconnaissance « d’un vrai statut d’agriculteur » et que le droit de préemption du fermier prime sur celui de la Safer à condition qu’il soit preneur du bail depuis au moins 6 ans et non 3 ans comme aujourd’hui. Le but étant « d’éviter les baux de complaisance ».

Bertille Quantinet